Les impacts de la loi Énergie-Climat sur l’immobilier

La loi Énergie-Climat adoptée par le gouvernement le 8/11/2019 est destinée à répondre à l’urgence écologique et climatique et définit la politique énergétique française. Cette loi s’inscrit en continuité de l’Accord de Paris. Mais quels sont ces impacts sur l’immobilier ?

Les objectifs de la loi Énergie-Climat

Le secteur immobilier est particulièrement concerné par cette loi, la lutte contre les logements énergivores est une priorité. L’habitat représente à lui seul 1/5 e des émissions de gaz à effet de serre en France et la volonté du gouvernement est d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

Cette loi Énergie-Climat se divise en 4 axes principaux :

1. Une réduction de 40 % de la consommation des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables
2. L’évolution des logements énergivores avec la rénovation énergétique dans les secteurs de l’habitat : 4,8 millions de logements sont actuellement des passoires thermiques
3. La mise en œuvre de nouveaux outils de pilotage et de gouvernance ayant pour objectif de suivre et évaluer l’efficacité des mesures en action
4. Une régulation du secteur de l’électricité et du gaz pour la maitrise des coûts et de la dépendance au nucléaire ainsi que la lutte contre les fraudes aux CEE

Quels sont les impacts pour les propriétaires ?

Des mesures incitatives et des échéances diverses permettent aux propriétaires d’avoir le temps nécessaire de prévoir ces travaux de rénovation énergétique.

Dès 2022, les propriétaires devront réaliser un audit énergétique de leurs biens à la vente ou à la location. Il faudra également informer le locataire ou l’acheteur sur les dépenses d’énergie mentionnées dans le DPE et le contrat de location.

En 2023, la loi prévoit de requalifier la notion de logement décent et d’y intégrer les performances énergétiques.

Enfin en 2028 la consommation énergétique des logements aura l'interdiction de dépasser le seuil fixé à 330 kWh par m2 et par an. Ces logements considérés comme indécents devront être mentionnés. Des sanctions sont prévues contre les propriétaires pour faire respecter cette loi Énergie-Climat.

https://www.fnaim.fr/4170-loi-energie-climat-immobilier-impact-pour-les-proprietaires.htm