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Vers la fin de l’encadrement des loyers à Paris ?

Publié le 16/08/2022
Vers la fin de l’encadrement des loyers à Paris ?

Devant la hausse continue des loyers, un encadrement avait été prévu sur la Ville de Paris. Cependant, la décision a été portée devant le tribunal administratif qui a décidé d’annuler la décision d’encadrement des loyers. Néanmoins, il faut pondérer cette décision, car tous les baux ne sont pas concernés. Il s’agit uniquement de ceux qui ont été faits entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. Une décision favorablement accueillie par l’Union Nationale des Propriétaires qui avait demandé l’annulation de l’encadrement des loyers via l’arrêté du 23 mai 2019. Selon eux, cet arrêt était en contradiction avec l’article 140 de la loi Elan. Il s’agissait également de dénoncer une étude insuffisante par rapport à la structuration du marché locatif sur la capitale française. Après de nombreux débats et discussions, la décision a finalement été prise par le tribunal administratif qui a donné raison à l’Union Nationale des Propriétaires. Le premier motif retenu concerne les éléments d’analyses insuffisants ne permettant pas de définir un loyer de référence. Mais le tribunal administratif a également établi un deuxième motif en se basant sur le rapport de l’Observatoire Local des Loyers de l’Agglomération Parisienne. Pour l’UNPI, c’est une victoire importante mais encore insuffisante, car le tribunal administratif n’a pas décidé de suspendre l’arrêté de 2020 et celui de 2021. De nombreuses interrogations sont encore en suspens et il est possible que l’État fasse appel de cette décision, tout comme le président de l’UNPI souhaitant mettre fin à l’encadrement des loyers à Paris.

https://immobilier.lefigaro.fr/article/la-justice-annule-partiellement-l-encadrement-des-loyers-a-paris_59109d34-00f8-11ed-ab3e-479ecad0e666

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